Conditions Générales de Vente et de Livraison
1. Généralités
Les Conditions Générales de Vente suivantes s’appliquent à toutes les offres et livraisons de AUROVIS AG. Les termes des conditions de livraison et de paiement seront considérés acceptés lors de la commande. Les divergences et les accords particuliers nécessitent une forme écrite. D’autres Conditions Générales de Vente ne peuvent s’appliquer en particulier qu’après accord écrit préalable par AUROVIS AG. Si l’une des dispositions de ces conditions de livraison s’avérait entièrement ou partiellement caduque, les parties contractantes remplaceront cette disposition par une nouvelle se rapprochant le plus possible de leur objectif légal et économique. La validité du contrat n’en sera pas affectée.
2. Documents techniques, savoir-faire, confidentialité
Tous les documents techniques restent la propriété de AUROVIS AG et ne doivent être ni copiés ni transmis à des tiers sans autorisation écrite de sa part. Sous réserve de toutes modifications éventuelles. Les documents techniques, les prospectus et les catalogues n’ont aucune force juridique contraignante. D’autres règlements ne seront valables qu’en cas de consentement exprès.
3. Étendue de la livraison
La confirmation de la commande par AUROVIS AG est déterminante pour l’étendue de la livraison. Les fournitures ou services qui n’y sont pas mentionnés seront facturés séparément.
4. Prix
Sauf convention contraire, les prix de vente s’entendent nets, hors TVA au départ d’Alpnach, hors charges telles que par exemple, l’emballage, les frais de transport et d’autres frais éventuels ainsi que les frais de montage. Lorsque des certifications spécifiques, des certificats d’origine etc. sont demandés, la facturation correspondante reste réservée. Les frais de transport et d’emballage sont facturés séparément. Sauf accord particulier, les emballages ne sont pas repris. Les prix sont sans engagement pour les commandes ultérieures.
5. Conditions de paiement
Paiement : Les factures sont payables sans escompte ou autre déduction dans les 30 jours net à compter de la date de la facturation. D’autres conditions de paiement doivent faire l’objet d’un accord écrit pour être valables. Les montants à payer ne peuvent pas être diminués ou retenus pour cause de réclamations, exigences ou contre-prétentions non reconnues de notre part. Si la livraison de la marchandise prête à l’envoi est retardée pour des motifs qui ne sont pas imputables à AUROVIS, nous sommes tout de même en droit de facturer.
6. Réserve de propriété
AUROVIS se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à son paiement intégral. Avec la conclusion du contrat, l’acheteur autorisé AUROVIS de faire les inscriptions concernant la réserve de propriété au registre officiel ainsi que d’accomplir toutes les formalités à ce sujet.
7. Ingénierie, montage, mise en service, maintenance
Les tarifs selon Swissmen en vigueur au moment de l’exécution s’appliquent.
8. Expédition
La livraison est considérée comme exécutée lorsque la marchandise est remise à la gare expéditrice ou au transporteur. Le transport s’effectue aux risques du destinataire – même si une livraison franco de port a été convenue. Les sociétés de transport sont responsables de tout dommage survenu pendant le transport. Les réclamations doivent nous être communiquées sans délai.
9. Contrats sur appel
À l’expiration des délais de livraison convenus, AUROVIS est en droit de livrer et de facturer la marchandise. En l’absence d’accords particuliers, les marchandises de contrats sur appel doivent être acceptées pendant l’année suivant la commande.
10. Conditions de garantie
Le respect des prescriptions de montage et de service est un prérequis obligatoire pour la réclamation d’éventuelles prétentions au titre de la garantie. Pour un fonctionnement normal avec une seule équipe, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison. Le délai de garantie pour les unités de réparation et de remplacement est de 6 mois. Si l’expédition est retardée pour des raisons non imputables à AUROVIS, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l’avis que la livraison soit prête à l’expédition. En cas de défaut de la marchandise livrée, AUROVIS remplit les obligations selon son propre choix de la façon suivante :
1. Par réparation de la marchandise défectueuse
2. Par remplacement de la marchandise défectueuse sous la forme et l’exécution initialement convenues
Toute garantie supplémentaire – quel qu’en soit le motif légal – en particulier pour des dommages directs et indirects ainsi que pour des frais et coûts de montage, est exclue.
AUROVIS AG s’engage à réparer ou remplacer selon son propre choix et aussi vite que possible toutes les pièces dont il est prouvé qu’elles sont devenues défectueuses ou inutilisables pendant le délai mentionné en raison d’un mauvais matériel, d’une construction défectueuse ou d’une mauvaise exécution. Les frais de transport aller-retour sont à la charge de l’acheteur. AUROVIS AG a droit à la restitution des pièces remplacées. L’usure naturelle des pièces est exclue de la garantie. Il en va de même pour les dommages dus à une maintenance insuffisante, au non-respect des règles de fonctionnement, à des moyens d’exploitation inappropriés, à un montage non conforme et à la force majeure. La garantie sera considérée comme nulle si l’acheteur procède lui-même ou fait procéder par des tiers à des modifications ou réparations sans notre consentement. Les demandes en garantie sont à adresser par écrit pendant la période de garantie. Dans tous les cas, les prestations de garantie ne sont dues que si l’acheteur a rempli ses obligations contractuelles – notamment celles concernant le paiement conforme aux termes du contrat.
11. Réclamations
Tout défaut doit nous être immédiatement signalé par écrit dans un délai de 14 jours.
12. Délais de livraison
Le délai de livraison convenu est déterminé en fonction des circonstances au moment de la commande. Toute demande de compensation pour des dommages directs ou indirects engendrés par une livraison tardive est formellement exclue. De plus, le droit de l’acheteur de se retirer du contrat sans délai supplémentaire raisonnable en cas de dépassement du délai de livraison – et cela même si une date particulière était convenue – est également exclu.
13. Échange
Les envois pour échange ou reprise ne sont acceptés qu’après concertation préalable. Tous les coûts qui en résulteraient sont à la charge de l’acheteur.
14. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est le siège de notre entreprise : Untere Gründlistrasse 7, 6055 Alpnach. Les relations juridiques sont régies par le droit suisse.
15. Droit applicable et juridiction
Tous les contrats sont soumis au droit matériel suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/4/1980 est exclue. La juridiction compétente est le tribunal ordinaire du siège de la Société, à Alpnach, canton d’Obwald.
AUROVIS AG, janvier 2018
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